Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités de vente des produits et services commercialisés par SAS Grain de Cel traiteur. L’acceptation de la commande emporte de plein droit et sans réserve, de la part du client agissant à titre individuel ou pour le compte d’un tiers, son adhésion aux présentes conditions générales de vente prévalent sur ses propres conditions générales d’achat. Un simple accusé de réception n’emporte pas adhésion de SAS Grain de Cel traiteur sur les dites conditions générales d’achat.
Confirmation et règlement de la commande
La réception du bon de commande signé par le client et l’encaissement effectif de l’acompte dont le montant est indiqué dans ledit bon de commande, forment la vente et emportent de plein droit et sans réserve de la part du Client l’acceptation des présentes conditions générales de vente. Toute réservation téléphonique ou modification de la commande initiale doit faire l’objet d’une confirmation écrite par le Client au plus tard 72 heures avant la date de l’événement. Passé ce délai, il ne sera plus tenu compte des éventuels ajustements demandés.
Tarifs et conditions de règlement
Toute confirmation de commande doit nous parvenir au plus tard 15 jours ouvrés avant la date de l’événement. La commande est ferme, définitive, et non susceptible d’annulation à compter de (i) la réception de sa confirmation matérialisée par le devis daté, et signé par le Client, revêtu de la mention “bon pour accord”, et (ii) de l’encaissement effectif d’un acompte par chèque ou virement correspondant à 30% du montant total TTC de la commande. Pour les clients particuliers (ou personnes physiques), le montant de l’acompte réglé en même temps que la commande précitée correspond à 30% du montant total TTC de la commande versé par chèque ou virement, étant précisé que 70% du montant total restant dû devra être réglé par le Client Particulier, par virement ou chèque de banque uniquement, au plus tard 15 jours ouvrés avant la date de l’événement. Tout solde généré par des ajouts de dernière minute, est payable le jour de l’événement. Les prix des produits et services fournis par Grain de Cel font l’objet de plusieurs tarifs établis en fonction de la nature des prestations servies. Les factures sont établies sur la base des prestations rendues et des volumes indiqués sur les devis, majorées des éventuels dépassements. Tous les produits supportent le taux de TVA qui leur est applicable. Les produits accompagnés d’une prestation de service de personnel supportent la TVA à taux réduit. Le taux de TVA applicable sera celui en vigueur à la date de facturation. Les prix sont exprimés en euros. Les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur à la date d’émission du devis, étant entendu que les prix indiqués dans les devis ne restent valables que trois (3) mois à compter de sa date d’émission. Nos factures sont payables à réception sans escompte. Sauf report accepté par écrit par Grain de Cel, le défaut de paiement total ou partiel des sommes à l’échéance indiquée sur la facture donneront lieu de plein droit au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois (3) fois le taux d’intérêt légal conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code du commerce. En outre, le Client en situation de retard sera débiteur de plein droit d’‘une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement par application du texte susvisé. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. En cas de retard de paiement, Grain de Cel se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre toutes les commandes en cours sans préjudice de tout autre voie d’action.
Clause pénale
En cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de son obligation de paiement, le client sera débiteur de plein droit d’une indemnité forfaitaire égale à 10% de la commande restant due, sans préjudice des sommes précédemment énoncées. Les produits alimentaires et boissons proposés par Grain de Cel sont disponibles jusqu’à épuisement des stocks et la rupture des dits stocks ne peut en aucun cas engager la responsabilité de Grain de Cel . Ainsi, dans l’hypothèse ou Grain de Cel ne pourrait pas livrer les produits alimentaires ou boissons commandés, Grain de Cel , après l’en avoir informé par écrit, livrera au client un produit similaire en nature et au moins équivalent en valeur, sauf contreindication expresse du client.
Clause de déchéance du terme
En cas de non-paiement ou de paiement partiel pour quelques motif que ce soit à la date d ’échéance indiquée sur la ou les factures, le Client sera redevable de plein droit des sommes restant dues à Grain de Cel.
Définition du nombre de convives
La confirmation du nombre de convives doit faire l’objet d’une confirmation écrite par le Client au plus tard 15 jours ouvrés avant la date de L’événement. Ce nombre servira de base de facturation. Tout participant en sus du nombre annoncé lors de la confirmation de la commande sera facturé au prix unitaire indiqué dans le devis. Tout nouveau convive doit être déclaré par le Client à Grain de Cel au tard 48 heures avant la date de l’événement, étant précisé que le nombre de convives supplémentaires ne peut dépasser 20% du nombre qui sert de base de facturation. Entre 10 jours et 48 heures avant l’événement, le nombre de personnes pourra augmenter jusqu’à 20% par rapport à la base de facturation (sauf convention particulière). La facturation finale sera basée sur ce nombre, même su le nombre réel de convives s’avérait inférieur. Nos devis sont réalisés pour un nombre précis de convives. Si ce nombre est dépassé, sans que nous soyons prévenus à temps, nous ne serions pas en mesure d’assurer notre prestation de façon satisfaisante. De ce fait, incident portant préjudice au Client et à notre image de marque, nous nous verrions contraints à titre de dédommagement, d’établir notre facturation à partir du nombre réel de convives présents.
Boissons
Les boissons sont facturées à la consommation réelle (bouteille ouverte). Les préparations maison, cocktails de jus de fruits et boissons étrangères prévus pour une occasion spécifique et non consommés ne seront pas défalqués de la facture finale.
Matériel
Le matériel est fourni pour 24 heures, sauf accord préalable. Un inventaire contradictoire sera effectué à la mise à disposition et au retour du matériel. Le Client est tenu d’y assister afin de signer cet inventaire. En l’absence de signature, aucune contestation ne sera admise et seul l’inventaire dressé par Grain de Cel fera foi. Le Client s’engage à utiliser le matériel conformément à sa destination usuelle et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse le détériorer. Il fournira en particulier l’installation et la puissance électrique nécessaire et conforme à la réglementation et aux normes du matériel. Pendant toute la durée de mise a disposition, le client est tenu d'assurer l’entretien du matériel et de le protéger contre toute dégradation ou disparition. Le matériel détérioré sera facturé au client à sa valeur de remplacement à neuf, augmentée d’une indemnité destinée à couvrir l’indisponibilité du matériel.
Vestiaire
Lorsqu’un vestiaire ou la prise en charge d’un véhicule est inclus dans nos prestations, la remise d’un ticket doit être exigée lors du dépôt ou de la remise des clés. La responsabilité de Grain de Cel ne pourra, en aucun cas, être engagée en cas de perte du ticket. Grain de Cel refuse le dépôt de sacs à mains ou tout accessoire contenant des espèces ou des objets de valeur. Enfin, Grain de Cel décline toute responsabilité quant aux dégradations éventuelles causées aux véhicules pendant la durée du stationnement.
Livraison
Nos devis sont établis sur la base d’un accès livraison réputé « facile », c’est à dire accessible depuis une rue, disposant d’un espace de stationnement, l’accès depuis un stationnement doit être praticable par un chariot roulant et ne pas nécessiter de portage des produits fournis. Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, il est de la responsabilité du Client de le signaler au service commercial de Grain de Cel. L’évaluation des conditions de livraison par notre service de production lors du repérage technique pourra donner lieu à une modification des frais de logistique et de matériel prévus au devis initial. Le Client n’est pas en droit d’annuler sa commande ou de refuser la marchandise que si les retards ou avances éventuels dans l’horaire prévu (donné à titre indicatif) dépassent 3 heures, sauf cas de force majeure ou tout événement susceptibles d’empêcher une livraison: embouteillages notoires, manifestations, grèves, incidents climatiques, sinistres affectant les installations de Grain de Cel.
Annulation
En cas d’annulation à l’initiative de Grain de Cel, l’acompte versé par le client lui est restitué. Grain de Cel se réserve la possibilité de conserver cet acompte pour toute annulation du fait du Client (hors cas visé ci-dessous), et suivant les conditions d’annulation définies ciaprès sans préjudice de tous dommages et intérêts. L’annulation d’une commande par le Client fera l’objet d’une facturation équivalente à la moitié au moins du montant de la commande stipulé dans le devis, sans jamais être inférieure aux frais déjà engagés au moment de l’annulation; ou de la totalité si cette annulation intervient 10 jours ou moins avant l’événement. Au-delà, il sera demandé le paiement de la prestation annulée dont le montant sera calculé en fonction du délai d’annulation indiqué comme suit. Annulation par le client:
• 15 jours ou plus avant la date de l’évènement = 50% du montant total TTC de la commande
• De 10 à 15 jours avant la date de l’évènement = 90% du montant total TTC de la commande
• Moins de 10 jours et jusqu’à 5 jours avant la date de l’évènement = 100% du montant total TTC de la commande
Nous nous refusons le droit de refuser une modification en cas de force majeure (grève, incendie, intempérie, pandémie…) ou dans le cadre de l’approvisionnement d’un produit non mentionné dans notre devis et descriptif. En cas de force majeure, un report jusqu’à 12 mois sans frais est permis au client. Passée cette date, 70% du montant sera du à Grain de Cel par le client.
Réclamations
Le Client devra s’assurer de la conformité de la livraison avec sa commande. Aucune réclamation ne pourra être prise en considération si le Client n’a pas, au moment de la livraison, fait état de réserves précises et caractérisées, datées et signées sur le bon de livraison du transporteur, confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans un délai de 3 jours francs à compter de la livraison, soit au service commercial de Grain de Cel pour les transports effectués par nos soins, soit au transporteur pour les autres. Pour des raisons d’hygiène et de sécurité alimentaire, les marchandises ne seront ni reprises, ni échangées. Lorsque les réserves sont précises et caractérisées, Grain de Cel doit assurer un remplacement gratuit ou un avoir (à l’exclusion de toute indemnité ou de demande de dommage et intérêt).
Nous considérons que tous les produits frais périssables sont consommés par le Client le jour de la livraison ou de la prestation: les produits frais sont à conserver entre 0 et 4 C jusqu’au moment de leur consommation ou de leur réchauffe. En cas de non respect des conditions de conservation, nous préconisons de conserver les produits au frais et de les consommer dans les 2 heures. Les produits secs sont à conserver dans un endroit frais et sec. Notre service qualité se tient à votre disposition pour tout renseignement concernant la présence d’allergènes dans nos produits.
Disposition diverses
Nos devis n’incluent pas le coût de la redevance SACEM, 225 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly sur Seine. Sauf avis contraire notifié par écrit, le Client autorise Grain de Cel à effectuer des photographies de l’aménagement des salles où il réalise son événement et à les reproduire dans ses supports de communication à titre de références commerciales.
Force majeure
Dans le cas ou Grain de Cel se trouverait empêcher d’exécuter ses obligations ou serait contraint d’en suspendre l’exécution par un évènement hors de son contrôle (guerre, émeute, manifestations, conditions climatiques exceptionnelles, sinistre affectant les installations de ses établissements sans que cette liste soit limitative) et d’une manière générale tout élément ou évènement constitutif d’un cas de force majeure tel que définis par le Code civil, Grain de Cel ne saurait voir sa responsabilité engagée ni donner lieu à une quelconque indemnité. Dans une telle situation, Grain de Cel avisera le Client par écrit et sans délai. Dans la mesure où l’évènement constitutif de force majeure persisterait à la date de l’évènement, la commande fera l’objet d’un droit de report de 12 mois sans frais.
Covid
En cette période de crise sanitaire L'ensemble de notre production est réalisée en accord avec le processus sanitaire en vigueur, nos Serveurs ont des masques et du gel hydroalcoolique sur site et respectent les gestes barrières. Dans le cas où votre mariage devrait être reporté à cause de la situation sanitaire voici nos conditions :
-Possibilité report sur 12 mois par rapport à date initiale sans frais
-Jusqu'à M-1 : modification du nombre de pax ou report sans frais
-Jusqu'à J-10 : Annulation pure et dure : acompte de 30% conservé
-Après J-10 : annulation pure et dure : le montant du solde est dû
Modification des conditions générales de vente
Grain de Cel se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur à la date de la confirmation de commande par le Client.
Informatique et liberté
Les informations collectées font l’objet d’un traitement informatisé. Elles sont destinées exclusivement à Grain de Cel , à des fins de gestion et de traitement des commandes. Conformément aux dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (loi 78-17 du 6 janvier 1978), les personnes physiques disposent d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression sur ses données personnelles qui figurent dans les fichiers Grain de Cel. Ce droit peut être exercé en s’adressant par lettre recommandé avec avis de réception à:
Grain de Cel Traiteur – Direction générale, 2 rue de la Haie aux Vaches, 78690 Les Essarts le Roi
Dispositions diverses
Si l’une des stipulations des présentes conditions générales de vente se trouvait frappé de nullité par une décision de justice, loi ou règlement, les autres stipulations des présentes conditions demeureront en vigueur.
Loi applicable et clause attributive de juridiction
Les présentes conditions générales de vente ainsi que tous les documents ou actes qui en découlent sont soumis à la loi française. Tout litige ou toute contestation, non résolu à l’amiable dans un délai de un (1) mois, auquel pourrait donner lieu les présentes conditions générales de vente, tant pour leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera porté devant les juridictions compétentes dans le ressort duquel est situé SAS Grain de Cel traiteur , même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garant.
